Condition de vente par correspondance


--------------------------------------------------------------------
Toute correspondance (courrier, colis...) doit se faire à l’adresse suivante : SARL PIERRE DOMINIQUE BP49 93602 Aulnay sous Bois France
--------------------------------------------------------------------
Achats vente de trains miniatures et toutes prestations de service s’y rapportant RCS Bobigny 44610 200 N° TVA FR3744261120000028 1) Livraison A réception de votre commande, les articles en stock sont expédiés sous emballage adapté, à l'adresse que vous nous avez indiquée. Celle-ci peut être : - votre domicile, - Un membre de votre famille - Un voisin - Un gardien d'immeuble, etc… La livraison a lieu dans la journée par les soins de LA POSTE, en recommandé " colissimo ". 2) Paiement Votre commande est enregistrée dès réception de votre règlement par chèque bancaire, postal ou mandat postal. Les règlements en espèces dans une enveloppe anonyme ne seront pas acceptés. Le règlement doit comprendre le total des prix des matériels commandés, majoré des frais de port estimés forfaitairement à dix euros (10 euros), étant entendu que les commandes d'un montant égal ou supérieur à cent cinquante-neuf euros (159 euros) sont livrées franco de port en France métropolitaine et Monaco. Les frais de port sont de 15€ pour les expéditions dans tout Etat de l’Union Européenne ainsi que la Suisse. Hors Union Européenne, nous établirons un devis après votre commande afin de vous indiquer le montant des frais de port. Apres votre acceptation expresse du devis, la commande sera expédiée dans les conditions pré-établies. 3) Clauses de réserves de propriété (loi du 12 mai 1980) En cas de vente de matériel, la propriété ne sera transférée au client qu'à compter du paiement complet du produit. Par " paiement complet", les parties entendent l'encaissement par la SARL PIERRE DOMINIQUE du paiement du client, frais et taxes compris. La SARL PIERRE DOMINIQUE se réserve donc le droit d'exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits et sa pleine propriété sur son matériel. Pour les modèles en réservation vendus sur le site Pierre Dominique, les prix prévus au contrat peuvent être révisés dans le cas suivant : - Variation du taux de change ou changement par fournisseur sans préavis et unilatéralement de son prix de vente. En cas de modification d’un de ces points, la SARL Pierre Dominique se réserve le droit de modifier les prix de vente comme suit: Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total, la variation du coût sera intégralement et proportionnellement répercutée dans nos prix vente conformément aux modalités de calcul suivantes : • L’application de la hausse ou de la baisse est pratiquée directement par la SARL Pierre Dominique. • Un courrier ou un email est envoyé au client l’informant de l’évolution du prix, libre à lui d’accepter le nouveau prix et de confirmer sa réservation, ou de refuser. • En cas de refus le client sera intégralement remboursé des sommes éventuellement pré-perçues dans le cadre de sa réservation, sans aucune pénalité et aucun intérêt. Le remboursement s’effectuera dans un bref délai après le refus formel du client. 4) Délais de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la SARL Pierre DOMINIQUE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf (absence de trace de roulement excessif sur les essieux, hors rodage), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. 5) - Garantie légale A réception de votre colis et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Pour cela nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par téléphone ou par mail avant toute envoie afin d’obtenir la délivrance d’un bon de retour pour la prise en charge du port par la SARL Pierre Dominique. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation. 6) Inscription, collecte et utilisation des données L’inscription, la collecte et l’utilisation des données sur le site Pierredominique.com sont régis par la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Informations Financières - Les informations liées aux paiements, collectées pendant les procédures d'enregistrement (par exemple numéros de cartes de crédit et dates d'expiration de carte bancaire liste non limitative) sont considérées comme " Informations Financières ". Ce type d'information n'est jamais communiqué quelles que puissent être les circonstances. Informations Personnelles - Les données que fournissent les clients par diverses méthodes de communication sont considérées comme des " Informations Personnelles ". Elles sont stockées et traitées pour des utilisations strictement internes. Les données Personnelles incluent les noms, adresses, numéros de téléphone et fax, adresses email,… Les données éventuellement enregistrées pendant la visite d'un client sur le Site Internet, sont considérées comme des données professionnelles et peuvent être stockées pour des utilisations exclusivement internes. Les informations recueillie ne sont et ne seront utilisées, que par la Société Pierre Dominique, cette dernière s’interdisant de transmettre ou de partagées ses fichiers avec toute personne morale ou physique. En souhaitant que nos conditions ne vous paraissent pas trop compliquées et qu'elles aboutissent à notre transaction (nous nous sommes inspirés des lois sur la VPC) et que leur présence vous démontre (si vous ne nous connaissez pas encore) notre honnêteté et notre sérieux. Dans l'attente d'un prochain contact, recevez nos meilleures salutations ferroviphiles. Ceci est l’adresse du siège social vous n’y trouverez ni boutique, ni entrepôt, et ne devez pas y adresser vos vommandes. SARL PIERRE DOMINIQUE 7 place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay sous bois France